Information générale
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Coordonnées du Vendeur
VITASERVICES 113 Av. du Générale de Gaulle – 67201 Eckbolsheim enregistré sous le n°44466701800022 à STRASBOURG 67000, mail : contact@digivate.fr – Téléphone 07.68.46.27.41 – N° TVA FR30 444 667 018 dont l’activité est la vente de pièces détachées neuves et/ou reconditionnées et la réparation d’appareils électrodomestiques par l’intermédiaire du présent Site Internet www.https://digivate.fr (« le Site ») sur lequel peut être consultée la liste des produits proposés à la vente en ligne par le Vendeur.
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés à la vente par le Vendeur avec tout acheteur personne physique (« Client ») via le Site. Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des produits en vente sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 4. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
3. Produits et prix
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des produits proposés à la vente par voie électronique sont disponibles sur le Site. Le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGV. Le prix des produits vendus sur le Site est indiqué respectivement par article. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors frais. Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris, comprenant notamment le prix de la livraison le cas échéant. Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client. La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.
4. Paiement
Le paiement du Prix Tout Compris s’effectue comptant au moment de la Validation de la Commande. Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire. La transaction est débitée immédiatement après la Validation de la Commande, sur la carte bancaire du Client, après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site
5. Livraison
La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison et selon le mode de livraison choisis par le Client lors de la Commande. Les modes de livraisons proposés sont : Expédition ou livraison par le Vendeur en point relais ou à l’adresse indiquée lors de la commande – la ou les options disponibles dépendant des produits commandés et de l’adresse de livraison souhaitée. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à une mauvaise indication lors de la Commande. Le montant des frais de livraison dépend des produits commandés et du mode et du lieu de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande. Toute livraison en étage doit avoir été précisée lors de la Validation de la Commande. A défaut, le produit est livré au pied de l’immeuble, ou une nouvelle livraison avec paiement du tarif correspondant doit être convenue.
Le transfert des risques s’effectue au moment de la livraison.
6. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
7. Droit de rétractationLe Client consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans donner de motif dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait du produit. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit. Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe le Vendeur de sa décision de se rétracter en adressant le formulaire type de rétractation fourni par le Vendeur, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs, à l’adresse indiquée par le Vendeur. Le retour doit se faire sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client a renvoyé les produits avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais de retour sont à la charge du Client. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation d’un produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits visés à l’article L. 221-28 du code de la consommation, et notamment pour les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (exemple : petit électroménager beauté / forme / santé). En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur rembourse au Client tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client choisit, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client. Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que le Vendeur ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. |
8. Garanties
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil :
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Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai (ou douze mois pour les biens d’occasion), le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
1644 du Code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
1648 al. 1 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est rappelé que conformément à l’article 1353 du code civil, la charge de la preuve de l’existence du défaut pèse sur le Client.
9. Réclamations et médiation
Le Client peut présenter toute réclamation au Vendeur par écrit. En cas de difficultés, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable par le système de la médiation.
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
En cas d’échec, le Client peut recourir au service de médiation en ligne du MCP (Médiation de la Consommation) accessible à l’adresse URL : http://mcpmediation.org ou à l’adresse postale : MCP Médiation – 12 square Desnouettes – 75015 Paris. Pour que la saisine soit recevable, cette dernière doit comporter : coordonnées postales, courriel et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets du Prestataire, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.
Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu’un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Vendeur, avant toute demande de médiation auprès du MCP. Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat. La recherche d’une solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale ni la durée de la garantie complémentaire Envie. La médiation est gratuite pour le Client, sauf s’il décide de faire appel à un expert ou à un avocat.
En outre, les parties peuvent saisir les juridictions compétentes.
10. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable pour toute non-exécution ou retard découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
11. Résolution du contrat
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations essentielles respectives visées aux articles des présentes CGV, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire et devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la faculté unilatérale du Client de procéder à la résolution de la vente pour défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
12. Modification et survie du contrat
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. Si l’une des dispositions des CGV ou une partie d’entre elles est nulle au regard d’une règle de droit et en particulier de l’article 1184 du Code civil, elle sera réputée non écrite, mais n’entrainera pas la nullité des autres stipulations des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.
13. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation du site internet DigiVate (ci-après dénommé « le Site »), exploité par VitaServices immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 444 667 018, dont le siège social est situé à Strasbourg (67), France.
En accédant et en utilisant ce Site, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n’êtes pas d’accord avec tout ou partie des CGU, vous êtes invité(e) à ne pas utiliser le Site.
1. Objet du Site
Le Site propose des services de réparation d’appareils électroménagers, incluant, sans s’y limiter, les services de diagnostic, de réparation, de maintenance et de conseil (ci-après, les « Services »), le Site propose également la vente de pièces détachées neuves et reconditionnées (ci-après, les « Produits »).
2. Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts liés à l’accès au Site (frais de matériel, de logiciel ou d’abonnement internet) sont à la charge de l’utilisateur.
L’accès à certains services peut nécessiter la création d’un compte, impliquant la fourniture d’informations personnelles.
3.1 Services proposés
Les Services proposés sur le Site sont destinés à assister les utilisateurs dans le diagnostic et la réparation d’appareils électroménagers. Les utilisateurs peuvent demander des devis et/ou prendre rendez-vous en ligne pour bénéficier des services de réparation.
Le Site ne garantit pas la disponibilité des services pour tous les appareils ni dans toutes les régions.
3.2 Produits proposés
Les Produits proposés sur le Site sont destinés à permettre aux Clients de faire l’acquisition de pièces détachées permettant la remise en service de leur équipement en panne. Les Produits proposés peuvent être neufs ou reconditionnés, chaque fiche Produit en indique la qualification.
4. Conditions de demande de devis et de prise de rendez-vous
Pour faire une demande de devis ou une prise de rendez-vous, l’utilisateur doit remplir un formulaire en ligne en fournissant des informations précises sur l’appareil nécessitant une réparation.
DigiVate se réserve le droit de refuser toute demande ne respectant pas ces exigences ou comportant des informations inexactes.
5. Engagements de DigiVate
DigiVate s’engage à fournir les Services et Produits avec professionnalisme et dans les délais convenus. Cependant, l’utilisateur comprend que le succès d’une réparation dépend de l’état de l’appareil et des pièces détachées disponibles. En cas d’impossibilité de réparation, DigiVate s’engage à en informer l’utilisateur dans les plus brefs délais.
6. Responsabilités de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour concernant son appareil.
- Suivre les recommandations de DigiVate pour l’usage et l’entretien de l’appareil.
- Ne pas utiliser le Site pour effectuer des actes illicites ou contraires à la loi.
7. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sur le Site sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de DigiVate. Les utilisateurs disposent des droits d’accès, de rectification et de suppression de leurs données, qu’ils peuvent exercer en contactant .
8. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site, incluant, sans s’y limiter, les textes, images, logos, et marques, est la propriété de DigiVate ou de ses partenaires. Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation non autorisée du contenu est interdite sans l’accord préalable écrit de DigiVate.
9. Limitation de responsabilité
DigiVate ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site, tels que la perte de données, l’interruption de service, ou tout autre préjudice financier, dans la limite autorisée par la loi.
10. Modification des CGU
DigiVate se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles versions des CGU seront publiées sur le Site et prendront effet dès leur mise en ligne.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux de Strasbourg, 67 seront compétents.
12. Contact
Pour toute question ou réclamation concernant les présentes CGU, vous pouvez contacter DigiVate directement via le formulaire de contact en ligne ou par e-mail à contact@digivate.fr.
LIVRAISON
Modalités de livraison
Les pièces détachées sont expédiées à l’adresse indiquée par le Client (soit domicile ou Point Relais) au cours du processus de Commande et selon les modalités précisées sur le présent site internet.
Délais de livraison
DigiVate met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison indiqués au Client lors de la validation de la Commande. L’ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés et courent à compter de la validation définitive de la Commande par DigiVate.
Les délais de livraison comprennent les délais de traitement, de préparation et d’expédition de la Commande du Client auxquels il faut ajouter le délai de livraison du transporteur, prestataire tiers. A cet égard, DigiVate s’engage à ce que les pièces détachées disponibles en stock soient expédiés sous deux (2) jours ouvrés. Le délai d’expédition est variable en fonction de l’horaire à laquelle intervient la passation de la Commande.
La livraison étant effectuée par un prestataire tiers, des retards peuvent être constatés par rapport aux délais indiqués au Client lors de la validation de la Commande. Dans cette hypothèse, le Client peut en faire part à DigiVate. A la demande du Client, DigiVate demandera alors au prestataire l’ouverture d’une « enquête », pour laquelle le délai maximal de réponse de la part du prestataire est de deux semaines. En fonction de la réponse apportée par le prestataire, DigiVate donnera suite aux réclamations des Clients selon les modalités définies ci-après :
- « Colis perdu » : nouvel envoi au Client, à la charge totale de DigiVate ;
- « Colis livré » : pas de nouvel envoi de la part de DigiVate ;
- « Colis en cours de réacheminement », « Colis en retour vers l’expéditeur » : DigiVate attend le retour du colis pour comprendre les raisons de la non-livraison et déterminer la marche à suivre.
En tout état de cause, pour tout dépassement des délais de livraison indiqués lors de la Commande, et hors les cas où le retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens du droit français, le Client dispose de la possibilité d’annuler sa Commande auprès de DigiVate via le formulaire de contact, en se connectant à l’espace client ou encore par téléphone au 07.68.46.27.41 après avoir au préalable informé DigiVate de ce retard en lui permettant d’y apporter une réponse dans un délai raisonnable. Le remboursement de la Commande interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été annulé par le Client.
Transfert des risques et transfert de propriété
Le transfert des risques au Client intervient au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du colis, de manière conforme et complète. Concrètement, le transfert a lieu à la livraison effective des produits commandés chez le Client, dès lors que celui-ci a pu vérifier l’état et la conformité du colis livré.
ECHANGE & RETOUR
Afin d’éviter toute erreur dans le choix de la Commande, DigiVate recommande au Client d’être particulièrement vigilant sur les caractéristiques des pièces détachées commandées, et notamment concernant l’information relative à la compatibilité des pièces détachées. A cet égard, et afin d’éviter toute erreur dans le choix des pièces détachées commandées, le Service Clients de DigiVate demeure à la disposition du Client pour toute question relative aux pièces détachées.
Toutefois, si malgré ces précautions, une erreur de commande survient, le Client dispose de la faculté d’échanger les pièces détachées commandées dans les quatorze (14) jours suivant la date de livraison des pièces détachées. Cette procédure d’échange implique que les pièces détachées initialement commandées par le Client soit remplacées par d’autres pièces détachées, et ne saurait être confondu avec l’exercice du droit de rétractation prévu dans les Conditions Générales de Vente qui permet l’annulation de l’achat.
Nous attirons votre attention particulièrement sur les cartes électroniques, ces dernières ne pourront faire l’objet d’un échange que dans les cas précis suivants :
- Carte électronique non conforme à la commande (erreur de référence/ compatibilité…), provenant des services DigiVate.
- Seules les cartes électroniques non programmées et/ou non utilisées/déballées sont éligibles à un retour.
- Les emballages des cartes électroniques devront comporter leurs scellés, et ne pas avoir été altérés.
Modalités d’échange
Pour l’exercice de sa faculté d’échange le Client devra en faire la demande préalable en utilisant le formulaire disponible à cet effet sur le présent site internet. Sans réponse de DigiVate dans les deux (2) jours ouvrés, le Client doit appeler Service Clients par téléphone (numéro disponible sur la facture).
Suite à la demande du Client, si le Service Clients de DigiVate autorise le retour en échange, le Client reçoit un document d’autorisation de retour valable huit (8) jours francs et doit utiliser l’adresse de l’entrepôt écrit sur le document, les pièces détachées devront être accompagnées d’une copie de la facture ou du bon de livraison délivrés avec la Commande ou du document de retour envoyé par le SAV.
Attention : si le client adresse le Produit en retour en dehors des huit (8) jours francs de validité ou sans le document d’autorisation de retour, le colis ne sera pas accepté. Pour le renvoi du Produit, le Client devra alors s’acquitter au préalable du paiement de huit (8) euros TTC.
Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine non endommagé et/ou altéré. Il devra être accompagné de tous ses accessoires le cas échéant. A défaut, l’échange ne pourra pas être mis en œuvre et le Produit sera retourné au Client à ses frais.
Frais d’échange
Si le Client exerce son droit à échange dans les quatorze (14) jours suite à la livraison de sa Commande, les frais de port de retour du Produit sont à la charge du Client. En cas d’impossibilité d’échange du Produit (produit obsolète, rupture de stock, etc.), le Client sera remboursé du montant de sa Commande selon le mode de paiement utilisé lors de la Commande.
Lors de la mise en œuvre de la procédure d’échange, DigiVate recalcule le montant des nouveaux Produits et de la nouvelle livraison (prix total de la nouvelle commande sur le site) et demande le cas échéant un complément de paiement au client. Si les nouveaux Produits envoyés sont moins chers, un remboursement de la différence est envoyé au Client en fonction du mode de paiement utilisé lors de la commande initiale.